Arrêté du 21 décembre 2015

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le montant minimal annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionné à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires) est fixé ainsi qu'il suit :

EMPLOI MONTANT MINIMAL ANNUEL
(en euros)
Emploi de directeur général des services d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel 4 200

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité minimale pour les directeurs généraux des services

Résumé. L'arrêté fixe à 4 200 euros le montant minimal annuel de l'indemnité pour les directeurs généraux des services d'établissements publics scientifiques, culturels et professionnels.

Le montant minimal annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionné à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé (Calcul d'une prime pour les fonctionnaires) est fixé ainsi qu'il suit :

EMPLOI MONTANT MINIMAL ANNUEL
(en euros)
Emploi de directeur général des services d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel 4 200

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Source : Légifrance