JORF n°0301 du 29 décembre 2015

Article 3

Article 3

Le montant minimal annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionné à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

| EMPLOI |MONTANT MINIMAL ANNUEL
(en euros)| |-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------| |Emploi de directeur général des services d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel| 4 200 |


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Version 1

Le montant minimal annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionné à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

EMPLOI

MONTANT MINIMAL ANNUEL

(en euros)

Emploi de directeur général des services d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel

4 200