Abrogé1 janvier 2016
Abrogé par Arrêté du 21 décembre 2015 - art. 5
Créé le 1 janvier 2004
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 février 2004
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016
Abrogé parArrêté du 21 décembre 2015art. 5
En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au jeudi 31 décembre 2015
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.