Abrogé1 janvier 2016
Abrogé par Arrêté du 21 décembre 2015 - art. 5
Créé le 1 janvier 2004
L'arrêté du 4 avril 2002 portant application du décret du 27 mars 1992 susvisé, modifié par l'arrêté du 14 février 2003, est abrogé.
Arrêté du 4 février 2004
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016
Abrogé parArrêté du 21 décembre 2015art. 5
En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au jeudi 31 décembre 2015
L'arrêté du 4 avril 2002 portant application du décret du 27 mars 1992 susvisé, modifié par l'arrêté du 14 février 2003, est abrogé.