Arrêté du 21 décembre 2015

Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES

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Dispositions diverses pour la formation et l'administration

Résumé. Cet arrêté donne des instructions pour les organismes de formation, précise les démarches administratives et abroge d'anciennes règles.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Approbation des stages de formation par le préfet

Résumé. Les organismes de formation doivent demander l'approbation du préfet pour leurs stages, en précisant le contenu et les méthodes d'enseignement.

Les organismes de formation professionnelle font parvenir, contre accusé de réception, au préfet de la région concernée ou, le cas échéant, au préfet de Mayotte leur demande d'approbation des formations qu'elles dispensent, dans laquelle sont précisés le contenu, les méthodes d'enseignement et le dispositif de contrôle des connaissances prévus pour le stage présenté.
L'approbation de stage fait l'objet d'une décision du préfet de région ou, le cas échéant, du préfet de Mayotte.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Disponibilité et transmission des formulaires CERFA

Résumé. L'article explique où trouver et comment envoyer les formulaires CERFA pour certaines démarches administratives.

Le formulaire et la notice CERFA mentionnés au présent arrêté sont disponibles auprès des préfets de région sièges d'examen, des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France et des directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'outre-mer, ainsi que sur le site du ministère chargé des transports à l'adresse suivante :
www.transports.developpement-durable.gouv.fr.
Les formulaires CERFA peuvent être transmis à ces directions sous forme papier ou sous forme électronique, via internet.

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Abrogation des règles sur l'attestation de capacité professionnelle pour les commissionnaires de transport

Résumé. L'arrêté abroge plusieurs articles d'anciens arrêtés concernant l'attestation de capacité professionnelle pour les commissionnaires de transport.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 20 décembre 1993Sct. TITRE Ier : Modalités de l'examen pour l'obtention de l'attestation de capacité professionnelle.Arrêté du 20 décembre 1993Art. 1 : Délivrance d'une attestation de capacité dans les transports
→ Version 3
Arrêté du 20 décembre 1993Art. 2 : Organisation des examens pour les professions de transport
→ Version 4
- Arrêté du 20 décembre 1993
Sct. TITRE Ier : Modalités de l'examen pour l'obtention de l'attestation de capacité professionnelle., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. TITRE II : Conditions d'obtention de l'attestation de capacité professionnelle pour les titulaires de certains diplômes, attestations de compétence, titres de formation ou certificat., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 7-1, Art. 7-2, Sct. TITRE III : Conditions d'obtention de l'attestation de capacité professionnelle pour les personnes pouvant justifier d'une expérience professionnelle., Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. TITRE IV : Dispositions diverses., Art. 12, Art. 12-1, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. ANNEXES, Art. Annexe I, Art. Annexe II
- Arrêté du 15 novembre 1999
Art. 9, Sct. TITRE II : COMMISSION CONSULTATIVE RÉGIONALE., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Entrée en vigueur des nouvelles règles

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer à partir du 1er janvier 2016.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Exécution d'un arrêté sur les transports

Résumé. Un arrêté du 21 décembre 2015 confie au directeur des services de transport la tâche de le mettre en œuvre, avec une publication au Journal officiel.

Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

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