Abrogé1 janvier 2016
Abrogé par Arrêté du 21 décembre 2015 - art. 16
Créé le 30 novembre 1999
Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 novembre 1999
Article 9
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016
Abrogé parArrêté du 21 décembre 2015art. 16
En vigueur du mardi 30 novembre 1999 au jeudi 31 décembre 2015