Abrogé1 janvier 2016
Abrogé par Arrêté du 21 décembre 2015 - art. 16
Créé le 1 janvier 1994
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 1994.
Arrêté du 20 décembre 1993
Article 14
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016
Abrogé parArrêté du 21 décembre 2015art. 16
En vigueur du samedi 1 janvier 1994 au jeudi 31 décembre 2015