Arrêté du 21 décembre 2015

Article 1

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Article 1

L'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de transport est délivrée, par le préfet de la région où sont domiciliées les personnes déclarées reçues à l'examen mentionné au 2° de l'article R. 1422-4 du code des transports (Conditions pour obtenir l'attestation de capacité professionnelle en transport).
L'ensemble des matières sur lesquelles portent l'examen sont énoncées dans le référentiel de connaissances figurant en annexe I du présent arrêté.
Une décision du ministre en charge des transports établit le modèle d'attestation de capacité professionnelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 20 avril 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Examen pour devenir commissionnaire de transport

Résumé. Pour devenir commissionnaire de transport, il faut passer un examen sur des matières précises et obtenir une attestation délivrée par le préfet.

L'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de transport est délivrée, par le préfet de la région où sont domiciliées les personnes déclarées reçues à l'examen mentionné au 2° de l'article R. 1422-4 du code des transports (Conditions pour obtenir l'attestation de capacité professionnelle en transport).
L'ensemble des matières sur lesquelles portent l'examen sont énoncées dans le référentiel de connaissances figurant en annexe I du présent arrêté.
Une décision du ministre en charge des transports établit le modèle d'attestation de capacité professionnelle.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 20 avril 2024

Modifié parArrêté du 15 avril 2024art. 1 : Modification des épreuves de l'examen pour commissionnaire de transport

En résumé. La délivrance de l'attestation de capacité professionnelle pour les commissionnaires de transport est simplifiée, avec une clarification des modalités d'examen et la suppression des listes spécifiques établies par les préfets.

En vigueur du samedi 3 avril 2021 au vendredi 19 avril 2024

Modifié parArrêté du 25 mars 2021art. 1 : Modification des diplômes pour l'attestation de capacité

En résumé. Le changement de ministère concerné par la publication du référentiel des connaissances, passant de l'écologie à la transition écologique, a été mis à jour.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au vendredi 2 avril 2021

Source : Légifrance