En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 20 avril 2024
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Examen pour devenir commissionnaire de transport
L'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de transport est délivrée, par le préfet de la région où sont domiciliées les personnes déclarées reçues à l'examen mentionné au 2° de l'article R. 1422-4 du code des transports (Conditions pour obtenir l'attestation de capacité professionnelle en transport).
L'ensemble des matières sur lesquelles portent l'examen sont énoncées dans le référentiel de connaissances figurant en annexe I du présent arrêté.
Une décision du ministre en charge des transports établit le modèle d'attestation de capacité professionnelle.