Arrêté du 21 décembre 2015

Article 5

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Article 5

En application du 1° de l'article R. 1422-4 du code des transports (Conditions pour obtenir l'attestation de capacité professionnelle en transport), l'attestation de capacité est délivrée par le préfet de la région concernée, ou, le cas échéant, par le préfet de Mayotte, aux personnes titulaires de l'un des diplômes désignés ci-après :
a) Diplôme ou titre de fin d'études attestant que l'élève a suivi avec succès la totalité de la scolarité si l'établissement ne délivre pas ce diplôme, spécialisé en transport ou comportant une option Transport, et homologué de droit ou par la commission technique d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique au minimum au niveau III ;
b) Certificat de l'école de maîtrise du transport routier (EMTR) délivré par PROMOTRANS ;
c) - Certificat de compétence du CNAM, en partenariat avec l'AFTRAL, "Responsable d'une unité de transport de marchandises et logistique" (RUTL) ;

- Certification responsable d'une unité de transport et de logistique (RUTL), délivrée par AFTRAL et le CNAM ;
d) Diplômes de fin d'études de l'Institut supérieur du transport et de la logistique internationale (ISTELI) suivants :
1. Responsable de production "Transport et logistique" (RPTL).
2. Manager "Transport, logistique et commerce international" (MTLCI).
e) Manager transports et logistique délivré par l'Ecole nouvelle d'organisation économique et sociale (ENOES) et l'Ecole supérieure des transports (EST) ;
f) Brevet professionnel de transport et des activités auxiliaires, option Auxiliaire de transport ;

g) Titres professionnels délivrés, au nom de l'Etat, par le ministre chargé de l'emploi :

1. Technicien (ne) supérieur (e) du transport terrestre de marchandises (TSTTM).

2. Technicien (ne) supérieur (e) du transport aérien et maritime de marchandises (TSTAMM).

3. Gestionnaire des opérations de transport routier de marchandises (GOTRM) ;
4. Organisateur de transports aériens ou maritimes de marchandises (OTAMM).

h)

  • titre professionnel “ Responsable Exploitation Transport et Marchandises ” (RETM), délivré par PROMOTRANS ;
  • titre professionnel “ Responsable Transport et Management des Flux ” (RTMF), délivré par PROMOTRANS.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 20 avril 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Diplômes requis pour l'attestation de capacité en transport

Résumé. L'article liste les diplômes et certifications qui permettent d'obtenir l'attestation de capacité professionnelle pour exercer dans le transport de marchandises.

En application du 1° de l'article R. 1422-4 du code des transports (Conditions pour obtenir l'attestation de capacité professionnelle en transport), l'attestation de capacité est délivrée par le préfet de la région concernée, ou, le cas échéant, par le préfet de Mayotte, aux personnes titulaires de l'un des diplômes désignés ci-après :
a) Diplôme ou titre de fin d'études attestant que l'élève a suivi avec succès la totalité de la scolarité si l'établissement ne délivre pas ce diplôme, spécialisé en transport ou comportant une option Transport, et homologué de droit ou par la commission technique d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique au minimum au niveau III ;
b) Certificat de l'école de maîtrise du transport routier (EMTR) délivré par PROMOTRANS ;
c) - Certificat de compétence du CNAM, en partenariat avec l'AFTRAL, "Responsable d'une unité de transport de marchandises et logistique" (RUTL) ;

- Certification responsable d'une unité de transport et de logistique (RUTL), délivrée par AFTRAL et le CNAM ;
d) Diplômes de fin d'études de l'Institut supérieur du transport et de la logistique internationale (ISTELI) suivants :
1. Responsable de production "Transport et logistique" (RPTL).
2. Manager "Transport, logistique et commerce international" (MTLCI).
e) Manager transports et logistique délivré par l'Ecole nouvelle d'organisation économique et sociale (ENOES) et l'Ecole supérieure des transports (EST) ;
f) Brevet professionnel de transport et des activités auxiliaires, option Auxiliaire de transport ;

g) Titres professionnels délivrés, au nom de l'Etat, par le ministre chargé de l'emploi :

1. Technicien (ne) supérieur (e) du transport terrestre de marchandises (TSTTM).

2. Technicien (ne) supérieur (e) du transport aérien et maritime de marchandises (TSTAMM).

3. Gestionnaire des opérations de transport routier de marchandises (GOTRM) ;
4. Organisateur de transports aériens ou maritimes de marchandises (OTAMM).

h)

  • titre professionnel “ Responsable Exploitation Transport et Marchandises ” (RETM), délivré par PROMOTRANS ;
  • titre professionnel “ Responsable Transport et Management des Flux ” (RTMF), délivré par PROMOTRANS.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 20 avril 2025

Modifié parArrêté du 15 avril 2025art. 1 : Modification des conditions d'obtention de l'attestation de capacité professionnelle

En résumé. L'article a été mis à jour pour ajouter deux nouveaux titres professionnels éligibles pour l'attestation de capacité, tout en corrigeant la formulation d'un titre existant.

En vigueur du samedi 8 octobre 2022 au samedi 19 avril 2025

Modifié parArrêté du 21 septembre 2022art. 1 : Ajout d'un certificat pour l'attestation de capacité

En résumé. L'article a été mis à jour pour remplacer une certification par une autre, tout en conservant les mêmes compétences et partenaires.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au vendredi 7 octobre 2022

Modifié parArrêté du 20 décembre 2021art. 1 : Modification des conditions de délivrance de l'attestation de capacité en transport

En résumé. Un nouveau diplôme, le titre professionnel Responsable Exploitation Transport et Marchandises (RETM) délivré par PROMOTRANS, a été ajouté à la liste des diplômes permettant d'obtenir l'attestation de capacité professionnelle pour les transports.

En vigueur du samedi 3 avril 2021 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parArrêté du 25 mars 2021art. 1 : Modification des diplômes pour l'attestation de capacité

En résumé. L'article ajoute deux nouveaux titres professionnels pour l'obtention de l'attestation de capacité professionnelle dans le transport.

En vigueur du jeudi 31 mars 2016 au vendredi 2 avril 2021

Modifié parArrêté du 22 mars 2016art. 1 : Modification des conditions d'obtention de l'attestation de capacité en transport

En résumé. L'article a été mis à jour pour refléter les changements dans les diplômes et certifications requis pour obtenir l'attestation de capacité professionnelle dans le domaine du transport, notamment en ajoutant de nouveaux titres professionnels et en modifiant la terminologie des diplômes existants.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au mercredi 30 mars 2016

Source : Légifrance