Arrêté du 21 décembre 2015

Titre Ier : MODALITÉS DE L'EXAMEN POUR L'OBTENTION DE L'ATTESTATION DE CAPACITÉ PROFESSIONNELLE

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de l'examen pour devenir commissionnaire de transport

Résumé. Pour devenir commissionnaire de transport, il faut réussir un examen avec un QCM et une épreuve écrite, après avoir fourni des documents et payé une redevance.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 20 avril 2024

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Examen pour devenir commissionnaire de transport

Résumé. Pour devenir commissionnaire de transport, il faut passer un examen sur des matières précises et obtenir une attestation délivrée par le préfet.

L'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de transport est délivrée, par le préfet de la région où sont domiciliées les personnes déclarées reçues à l'examen mentionné au 2° de l'article R. 1422-4 du code des transports (Conditions pour obtenir l'attestation de capacité professionnelle en transport).
L'ensemble des matières sur lesquelles portent l'examen sont énoncées dans le référentiel de connaissances figurant en annexe I du présent arrêté.
Une décision du ministre en charge des transports établit le modèle d'attestation de capacité professionnelle.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 20 avril 2024

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Modalités de l'examen pour la capacité professionnelle en transport

Résumé. L'article décrit comment se déroule l'examen pour devenir commissionnaire de transport, avec un jury et des centres d'examen désignés par le ministre.

I.-Le jury est chargé d'évaluer les candidats et d'établir la liste des candidats admis. Il est présidé par la directrice des mobilités routières ou son représentant. Il est composé de personnes compétentes dans les matières prévues au programme, notamment des personnes qualifiées de l'administration, des organisations professionnelles du secteur du transport routier et des organismes de formation.
La composition du jury est fixée par arrêté du ministre chargé des transports.
II.-La localisation des centres d'examen et la date de l'examen sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 19 juillet 2025

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Déroulé de l'examen pour le métier de commissionnaire de transport

Résumé. L'examen pour devenir commissionnaire de transport dure 4h15 et comprend un QCM de 50 questions et une épreuve écrite sur la gestion d'entreprise.

I.-L'examen se compose :
1. D'un questionnaire composé de 50 questions à choix multiples et portant sur les matières suivantes :
a) Droit ;
b) Gestion ;
c) Réglementation sociale ;
d) Réglementation professionnelle ;
e) Transport international ;
f) Economie des transports et activités du commissionnaire de transport ;
g) Terminologie professionnelle ;
2. D'une épreuve portant sur la gestion commerciale et financière de l'entreprise et pouvant faire appel à l'ensemble des connaissances énoncées en annexe I du présent arrêté, composée de questions et d'exercices exigeant une réponse rédigée ;
3. La durée totale des épreuves est fixée à quatre heures et quinze minutes.
II.-Le nombre total de points par épreuve est fixé comme suit :
1. Questionnaire à choix multiples : 100 points ;
2. Epreuve à réponses rédigées : 100 points.
Soit au total : 200 points.
III.-Sont déclarés reçus les candidats qui ont obtenu pour l'ensemble des épreuves une note au moins égale à 120 sur 200, sous réserve qu'ils aient obtenu au moins 50 points pour le questionnaire à choix multiples et au moins 40 points pour l'épreuve à réponses rédigées.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 20 avril 2024

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Documents requis pour l'examen de commissionnaire de transport

Résumé. Pour passer l'examen du commissionnaire de transport, il faut fournir des documents comme une pièce d'identité, un justificatif de domicile et payer une redevance.

Les dossiers d'inscription à l'examen prévu à l'article 1er (Examen pour devenir commissionnaire de transport) sont accessibles et sont à remettre selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
Ils comportent notamment les pièces suivantes :

a ) Un justificatif d'identité en cours de validité ;
b ) Une demande d'inscription à l'examen présentée par le candidat selon les modalités fixées par arrêté ;
c ) Un justificatif d'adresse constitué par l'un ou l'autre des documents suivants :
1 . Un justificatif de domicile, pour la personne qui a en France sa résidence normale au sens du paragraphe 2 de l'article 8 (Procédure pour demander une attestation de capacité professionnelle) du règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen ;
2 . Un justificatif établi par l'entreprise concernant le lieu où la personne travaille en France, pour celle qui n'y a pas sa résidence normale ;
3 . Un justificatif d'études établi par l'établissement scolaire, universitaire ou professionnel, ou par l'organisme de formation, pour la personne qui, quel que soit son lieu de résidence, souhaite déclarer le lieu où elle poursuit en France ses études ;

d ) Pour la personne de nationalité française, le document justifiant sa situation au regard des obligations du service national, en application des articles L. 113-4 (Recensement obligatoire avant 25 ans) et L. 114-6 (Obligation de participation à la journée de mobilisation pour les examens publics) du code du service national ;
e ) Le récépissé d'attestation de paiement de la redevance prévue par l'article R. 1422-4-1 du code des transports (Redevance pour l'examen de transport de marchandises) pour l'inscription à l'examen mentionné à l'article 1er (Examen pour devenir commissionnaire de transport) ;
f ) Le cas échéant, le certificat médical pour demande d'aménagement des épreuves.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

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