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Titre Ier

MODALITÉS DE L'EXAMEN POUR L'OBTENTION DE L'ATTESTATION DE CAPACITÉ PROFESSIONNELLE

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Article 4

JORF n°0298 du 24 décembre 2015

Article 3

Article 3

I. - L'examen se compose :

  1. D'un questionnaire composé de 50 questions à choix multiples et portant sur les matières suivantes :
    a) Droit ;
    b) Gestion ;
    c) Réglementation sociale ;
    d) Réglementation professionnelle ;
    e) Transport international ;
    f) Economie des transports et activités du commissionnaire de transport ;
    g) Terminologie professionnelle.
  2. D'une épreuve portant sur la gestion commerciale et financière de l'entreprise et pouvant faire appel à l'ensemble des connaissances énoncées dans l'annexe I de la décision mentionnée à l'article 1er, composée de questions et d'exercices exigeant une réponse rédigée.
  3. La durée totale des épreuves est fixée à quatre heures.
    II. - Le nombre total de points par épreuve est fixé comme suit :
  4. Questionnaire à choix multiples : 100 points ;
  5. Epreuve à réponses rédigées : 100 points ;
    Soit au total : 200 points.
    III. - Sont déclarés reçus les candidats qui ont obtenu pour l'ensemble des épreuves une note au moins égale à 120 sur 200, sous réserve qu'ils aient obtenu au moins 50 points pour le questionnaire à choix multiples et au moins 40 points pour l'épreuve à réponses rédigées.

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Version 1

I. - L'examen se compose :

1. D'un questionnaire composé de 50 questions à choix multiples et portant sur les matières suivantes :

a) Droit ;

b) Gestion ;

c) Réglementation sociale ;

d) Réglementation professionnelle ;

e) Transport international ;

f) Economie des transports et activités du commissionnaire de transport ;

g) Terminologie professionnelle.

2. D'une épreuve portant sur la gestion commerciale et financière de l'entreprise et pouvant faire appel à l'ensemble des connaissances énoncées dans l'annexe I de la décision mentionnée à l'article 1er, composée de questions et d'exercices exigeant une réponse rédigée.

3. La durée totale des épreuves est fixée à quatre heures.

II. - Le nombre total de points par épreuve est fixé comme suit :

1. Questionnaire à choix multiples : 100 points ;

2. Epreuve à réponses rédigées : 100 points ;

Soit au total : 200 points.

III. - Sont déclarés reçus les candidats qui ont obtenu pour l'ensemble des épreuves une note au moins égale à 120 sur 200, sous réserve qu'ils aient obtenu au moins 50 points pour le questionnaire à choix multiples et au moins 40 points pour l'épreuve à réponses rédigées.