Arrêté du 21 décembre 2011

Article 2

Créé le 30 décembre 2011 · En vigueur depuis le 11 mai 2012

Les vérifications des installations électriques prévues aux articles R. 4226-14 et R. 4722-26 du code du travail sont menées conformément aux dispositions correspondantes de l'arrêté du 26 décembre 2011 relatif aux vérifications ou processus de vérification des installations électriques ainsi qu'au contenu des rapports correspondants, pris en application de l'article R. 4226-18 du code du travail. Le rapport établi à l'issue de la vérification répond aux exigences prévues dans ce même arrêté.

Effets de cet article

cite

 Code du travailart. R4226-14 Code du travailart. R4226-18 Arrêté du 26 décembre 2011

Historique des versions

En vigueur du vendredi 30 décembre 2011 au jeudi 10 mai 2012