Article R4226-18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités et périodicité des vérifications des installations électriques
Résumé Les contrôles des installations électriques et leurs rapports sont définis par un décret ministériel.
Les modalités et, le cas échéant, la périodicité des vérifications prévues aux articles R. 4226-14, R. 4226-16, R. 4226-21 ainsi que le contenu des rapports de vérification correspondants sont fixés par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture.
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