Arrêté du 21 décembre 2011

Article 1

Créé le 30 décembre 2011

Le présent arrêté fixe les modalités de l'accréditation des organismes chargés des vérifications initiales des installations électriques ainsi que des vérifications sur demande de l'inspecteur du travail ou du contrôleur du travail, respectivement prévues aux articles R. 4226-14 et R. 4722-26 du code du travail.

Effets de cet article

cite

 Code du travailart. R4722-26 (V) Code du travailart. R4226-14 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 30 décembre 2011