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Arrêté du 21 décembre 2010

fixant les modalités d'organisation et les épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer

Abrogé6 mai 2016
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Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique d'Etat ;

Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 (Décret sur les secrétaires administratifs dans la fonction publique) modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-1346 du 9 novembre 2010 (Règles de recrutement des secrétaires administratifs (2011-2014)) portant statut particulier des corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer et relatif aux modalités temporaires d'accès au corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,

Arrêtent :

Abrogé6 mai 2016

Créé le 30 décembre 2010 · Abrogé le 6 mai 2016

L'examen professionnel prévu au 2° de l'article 2 du décret du 9 novembre 2010 susvisé (Recrutement des secrétaires administratifs (2011-2014)) pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer est organisé conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.

Abrogé6 mai 2016

Créé le 30 décembre 2010 · Abrogé le 6 mai 2016

L'examen professionnel mentionné à l'article 1er (Organisation d'un examen professionnel pour secrétaires administratifs) est ouvert par arrêté du ministre de l'intérieur dans les conditions fixées par l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé. Il fixe les modalités d'inscription à l'examen, la liste des centres d'examen ainsi que la date des épreuves et le nombre de postes à pourvoir.

Abrogé6 mai 2016

Créé le 30 décembre 2010 · Abrogé le 6 mai 2016

Sont autorisés à prendre part aux épreuves les fonctionnaires remplissant les conditions fixées au 2° de l'article 2 du décret du 9 novembre 2010 susvisé (Recrutement des secrétaires administratifs (2011-2014)). Ces conditions s'apprécient au 31 décembre de l'année au titre de laquelle sont effectués les recrutements.

Abrogé6 mai 2016

Créé le 30 décembre 2010 · Abrogé le 6 mai 2016

L'examen professionnel prévu à l'article 1er (Organisation d'un examen professionnel pour secrétaires administratifs) du présent arrêté comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
L'épreuve d'admissibilité consiste, à partir d'un dossier documentaire à caractère administratif, en la résolution d'un cas pratique assorti de plusieurs questions destinées à mettre le candidat en situation de travail. Le dossier remis au candidat peut comporter des graphiques ainsi que des données chiffrées (durée 3 heures ; coefficient 3).
Pour cette épreuve, le dossier documentaire ne peut excéder vingt pages.
L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes et la motivation du candidat à exercer les fonctions d'un secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer ainsi qu'à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ une présentation du candidat, d'une durée de cinq minutes au plus, le jury s'appuie sur le dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives à son environnement professionnel (durée : vingt minutes dont cinq minutes au plus de présentation ; coefficient 5).
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à la notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère chargé de l'intérieur. Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours après l'établissement de la liste d'admissibilité.

Abrogé6 mai 2016

Créé le 30 décembre 2010 · Abrogé le 6 mai 2016

A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve d'admission. Nul ne peut être déclaré admissible s'il n'a obtenu à l'épreuve écrite d'admissibilité une note fixée par le jury qui ne peut être inférieure à 8 sur 20.

Abrogé6 mai 2016

Créé le 30 décembre 2010 · Abrogé le 6 mai 2016

A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis. Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu à l'épreuve orale d'admission une note fixée par le jury qui ne peut être inférieure à 8 sur 20.

Abrogé6 mai 2016

Créé le 30 décembre 2010 · Abrogé le 6 mai 2016

Si plusieurs candidats totalisent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve d'admission.

Abrogé6 mai 2016

Créé le 30 décembre 2010 · Abrogé le 6 mai 2016

Le jury, nommé par arrêté du ministre chargé de l'intérieur, sur proposition des autorités d'emploi, comprend :
― un haut fonctionnaire du ministère de l'intérieur, président ;
― un fonctionnaire appartenant au moins à un corps de catégorie A, représentant de la direction générale de la police nationale, vice-président ;
― quatre fonctionnaires de catégorie A de l'intérieur et de l'outre-mer, dont un ayant au moins le grade d'attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ou assimilé.
Le jury peut être éventuellement complété par un ou plusieurs correcteurs choisis parmi des fonctionnaires de catégorie A ou assimilés.

Créé le 30 décembre 2010 · Abrogé le 6 mai 2016

Les dispositions du présent arrêté s'appliqueront aux examens professionnels organisés à partir de la session 2011.

Créé le 30 décembre 2010 · Abrogé le 6 mai 2016

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé6 mai 2016

Fait à Paris, le 21 décembre 2010.

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

B. Gonzalez

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration

et de la fonction publique,

J.-F. Verdier

En vigueur du jeudi 30 décembre 2010 au jeudi 5 mai 2016

Arrêté du 21 décembre 2010
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