Arrêté du 20 octobre 2025

Article 2

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Article 2

I. - Les treize sièges des représentants des employeurs au conseil de l'organisme mentionné à l'article L. 221-3 du code de la sécurité sociale (Composition et rôle du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie) et au conseil d'administration de l'organisme mentionnés à l'article L. 222-5 du code de la sécurité sociale (Composition du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse), sont ainsi répartis :
1° Mouvement des entreprises de France : 7
2° Confédération des petites et moyennes entreprises : 4
3° Union des entreprises de proximité : 2
II. - Les treize sièges des représentants des employeurs et travailleurs indépendants dans les conseils d'administration des organismes de sécurité sociale mentionnés respectivement aux articles L. 223-3 (Composition du conseil d'administration de la CNAF) et L. 225-3 (Composition du conseil d'administration de l'ACOSS) du code de la sécurité sociale sont désignés à raison de :
1° Dix représentants des employeurs ainsi répartis :
a) Mouvement des entreprises de France : 6
b) Confédération des petites et moyennes entreprises : 3
c) Union des entreprises de proximité : 1
2° Trois représentants des travailleurs indépendants ainsi répartis :
a) Union des entreprises de proximité : 1
b) Confédération des petites et moyennes entreprises : 1
c) Fédération nationale des autoentrepreneurs : 1
III. - Les huit sièges des représentants des employeurs dans les conseils et conseils d'administration des organismes de sécurité sociale mentionnés aux articles L. 211-2 (Composition du conseil des caisses primaires d'assurance maladie), L. 215-2 (Composition du conseil d'administration des caisses de retraite), L. 215-3 (Spécificités des caisses en Île-de-France) et L. 215-7 (Composition du conseil d'administration de la CARSAT Alsace-Moselle) du code de la sécurité sociale sont ainsi répartis :
1° Mouvement des entreprises de France : 4
2° Confédération des petites et moyennes entreprises : 3
3° Union des entreprises de proximité : 1
IV. - Les huit sièges des représentants des employeurs et travailleurs indépendants dans les conseils et conseils d'administration des organismes de sécurité sociale visés aux articles L. 212-2 (Composition du conseil d'administration des CAF), L. 213-2 (Composition du conseil d'administration de l'URSSAF), L. 216-5 (Organisation de la caisse commune de sécurité sociale), L. 752-6 (Composition du conseil d'administration des caisses générales de sécurité sociale), L. 752-9 (Organisation du conseil d'administration des CAF dans les DOM) et D. 213-7 (Création de conseils départementaux pour les URSSAF) du code de la sécurité sociale et au conseil visé à l'article 23 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte sont désignés à raison de :
1° Cinq représentants des employeurs ainsi répartis :
a) Mouvement des entreprises de France : 2
b) Confédération des petites et moyennes entreprises : 2
c) Union des entreprises de proximité : 1
2° Trois représentants des travailleurs indépendants ainsi répartis :
a) Union des entreprises de proximité : 1
b) Confédération des petites et moyennes entreprises : 1
c) Fédération nationale des autoentrepreneurs : 1

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Répartition des sièges dans les conseils de la sécurité sociale

Résumé. L'article répartit les sièges des représentants des employeurs et travailleurs indépendants dans divers conseils d'administration de la sécurité sociale.

I. - Les treize sièges des représentants des employeurs au conseil de l'organisme mentionné à l'article L. 221-3 du code de la sécurité sociale (Composition et rôle du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie) et au conseil d'administration de l'organisme mentionnés à l'article L. 222-5 du code de la sécurité sociale (Composition du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse), sont ainsi répartis :
1° Mouvement des entreprises de France : 7
2° Confédération des petites et moyennes entreprises : 4
3° Union des entreprises de proximité : 2
II. - Les treize sièges des représentants des employeurs et travailleurs indépendants dans les conseils d'administration des organismes de sécurité sociale mentionnés respectivement aux articles L. 223-3 (Composition du conseil d'administration de la CNAF) et L. 225-3 (Composition du conseil d'administration de l'ACOSS) du code de la sécurité sociale sont désignés à raison de :
1° Dix représentants des employeurs ainsi répartis :
a) Mouvement des entreprises de France : 6
b) Confédération des petites et moyennes entreprises : 3
c) Union des entreprises de proximité : 1
2° Trois représentants des travailleurs indépendants ainsi répartis :
a) Union des entreprises de proximité : 1
b) Confédération des petites et moyennes entreprises : 1
c) Fédération nationale des autoentrepreneurs : 1
III. - Les huit sièges des représentants des employeurs dans les conseils et conseils d'administration des organismes de sécurité sociale mentionnés aux articles L. 211-2 (Composition du conseil des caisses primaires d'assurance maladie), L. 215-2 (Composition du conseil d'administration des caisses de retraite), L. 215-3 (Spécificités des caisses en Île-de-France) et L. 215-7 (Composition du conseil d'administration de la CARSAT Alsace-Moselle) du code de la sécurité sociale sont ainsi répartis :
1° Mouvement des entreprises de France : 4
2° Confédération des petites et moyennes entreprises : 3
3° Union des entreprises de proximité : 1
IV. - Les huit sièges des représentants des employeurs et travailleurs indépendants dans les conseils et conseils d'administration des organismes de sécurité sociale visés aux articles L. 212-2 (Composition du conseil d'administration des CAF), L. 213-2 (Composition du conseil d'administration de l'URSSAF), L. 216-5 (Organisation de la caisse commune de sécurité sociale), L. 752-6 (Composition du conseil d'administration des caisses générales de sécurité sociale), L. 752-9 (Organisation du conseil d'administration des CAF dans les DOM) et D. 213-7 (Création de conseils départementaux pour les URSSAF) du code de la sécurité sociale et au conseil visé à l'article 23 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte sont désignés à raison de :
1° Cinq représentants des employeurs ainsi répartis :
a) Mouvement des entreprises de France : 2
b) Confédération des petites et moyennes entreprises : 2
c) Union des entreprises de proximité : 1
2° Trois représentants des travailleurs indépendants ainsi répartis :
a) Union des entreprises de proximité : 1
b) Confédération des petites et moyennes entreprises : 1
c) Fédération nationale des autoentrepreneurs : 1

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Source : Légifrance