En vigueur depuis le 25 octobre 2025
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Répartition des sièges dans les conseils de la sécurité sociale
I. - Les treize sièges des représentants des employeurs au conseil de l'organisme mentionné à l'article L. 221-3 du code de la sécurité sociale (Composition et rôle du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie) et au conseil d'administration de l'organisme mentionnés à l'article L. 222-5 du code de la sécurité sociale (Composition du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse), sont ainsi répartis :
1° Mouvement des entreprises de France : 7
2° Confédération des petites et moyennes entreprises : 4
3° Union des entreprises de proximité : 2
II. - Les treize sièges des représentants des employeurs et travailleurs indépendants dans les conseils d'administration des organismes de sécurité sociale mentionnés respectivement aux articles L. 223-3 (Composition du conseil d'administration de la CNAF) et L. 225-3 (Composition du conseil d'administration de l'ACOSS) du code de la sécurité sociale sont désignés à raison de :
1° Dix représentants des employeurs ainsi répartis :
a) Mouvement des entreprises de France : 6
b) Confédération des petites et moyennes entreprises : 3
c) Union des entreprises de proximité : 1
2° Trois représentants des travailleurs indépendants ainsi répartis :
a) Union des entreprises de proximité : 1
b) Confédération des petites et moyennes entreprises : 1
c) Fédération nationale des autoentrepreneurs : 1
III. - Les huit sièges des représentants des employeurs dans les conseils et conseils d'administration des organismes de sécurité sociale mentionnés aux articles L. 211-2 (Composition du conseil des caisses primaires d'assurance maladie), L. 215-2 (Composition du conseil d'administration des caisses de retraite), L. 215-3 (Spécificités des caisses en Île-de-France) et L. 215-7 (Composition du conseil d'administration de la CARSAT Alsace-Moselle) du code de la sécurité sociale sont ainsi répartis :
1° Mouvement des entreprises de France : 4
2° Confédération des petites et moyennes entreprises : 3
3° Union des entreprises de proximité : 1
IV. - Les huit sièges des représentants des employeurs et travailleurs indépendants dans les conseils et conseils d'administration des organismes de sécurité sociale visés aux articles L. 212-2 (Composition du conseil d'administration des CAF), L. 213-2 (Composition du conseil d'administration de l'URSSAF), L. 216-5 (Organisation de la caisse commune de sécurité sociale), L. 752-6 (Composition du conseil d'administration des caisses générales de sécurité sociale), L. 752-9 (Organisation du conseil d'administration des CAF dans les DOM) et D. 213-7 (Création de conseils départementaux pour les URSSAF) du code de la sécurité sociale et au conseil visé à l'article 23 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte sont désignés à raison de :
1° Cinq représentants des employeurs ainsi répartis :
a) Mouvement des entreprises de France : 2
b) Confédération des petites et moyennes entreprises : 2
c) Union des entreprises de proximité : 1
2° Trois représentants des travailleurs indépendants ainsi répartis :
a) Union des entreprises de proximité : 1
b) Confédération des petites et moyennes entreprises : 1
c) Fédération nationale des autoentrepreneurs : 1