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Arrêté du 20 octobre 2025

relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux, des employeurs et des travailleurs indépendants au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'Alsace-Moselle

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Répartition des sièges dans les conseils de la sécurité sociale

Résumé. L'arrêté du 20 octobre 2025 organise la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux, employeurs et travailleurs indépendants dans les conseils d'administration de la sécurité sociale.

Le ministre du travail et des solidarités et la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les titres Ier et II du livre II, son article L. 612-6, ses articles R. 121-5 à R. 121-7 et son article D. 325-3 ;

Vu le décret n° 2012-1168 du 17 octobre 2012 (Modification des règles sociales à Mayotte) relatif au développement de la sécurité sociale à Mayotte ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2025 (Reconnaissance de la représentativité du MEDEF, de la CPME et de l'U2P) fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2025 (Reconnaissance des confédérations syndicales en 2025) fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel ;

Vu l'arrêté du 20 octobre 2025 (Reconnaissance des organisations de travailleurs indépendants) relatif à la liste des organisations représentatives des travailleurs indépendants et à la répartition des sièges au sein du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants et des instances régionales de la protection sociale des travailleurs indépendants,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 25 octobre 2025

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Répartition des sièges syndicaux dans les conseils de la sécurité sociale

Résumé. L'arrêté du 20 octobre 2025 répartit les sièges des représentants des assurés sociaux dans divers conseils d'administration de la sécurité sociale entre différentes confédérations syndicales.

I. - Les treize sièges des représentants des assurés sociaux dans les conseils et conseils d'administration des organismes de sécurité sociale, mentionnés respectivement aux articles L. 221-3 (Composition et rôle du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie), L. 222-5 (Composition du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse), L. 223-3 (Composition du conseil d'administration de la CNAF) et L. 225-3 (Composition du conseil d'administration de l'ACOSS) du code de la sécurité sociale, sont ainsi répartis :
1° Confédération française démocratique du travail : 4
2° Confédération générale du travail : 3
3° Confédération générale du travail - Force ouvrière : 2
4° Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres : 2
5° Confédération française des travailleurs chrétiens : 2
II. - Les huit sièges des représentants des assurés sociaux dans les conseils et conseils d'administration des organismes de sécurité sociale mentionnés aux articles L. 211-2 (Composition du conseil des caisses primaires d'assurance maladie), L. 212-2 (Composition du conseil d'administration des CAF), L. 213-2 (Composition du conseil d'administration de l'URSSAF), L. 215-2 (Composition du conseil d'administration des caisses de retraite), L. 215-3 (Spécificités des caisses en Île-de-France), L. 215-7 (Composition du conseil d'administration de la CARSAT Alsace-Moselle), L. 216-5 (Organisation de la caisse commune de sécurité sociale), L. 752-6 (Composition du conseil d'administration des caisses générales de sécurité sociale), L. 752-9 (Organisation du conseil d'administration des CAF dans les DOM) et D. 213-7 (Création de conseils départementaux pour les URSSAF) du code de la sécurité sociale et à l'article 23 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte sont ainsi répartis :
1° Confédération française démocratique du travail : 2
2° Confédération générale du travail : 2
3° Confédération générale du travail - Force Ouvrière : 2
4° Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres : 1
5° Confédération française des travailleurs chrétiens : 1
III. - Les vingt-trois sièges des représentants des assurés sociaux au conseil d'administration du régime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle mentionné à l'article D. 325-3 du code de la sécurité sociale (Organisation du conseil d'administration de l'assurance maladie dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle) sont ainsi répartis :
1° Confédération française démocratique du travail : 6
2° Confédération générale du travail : 6
3° Confédération générale du travail - Force Ouvrière : 4
4° Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres : 4
5° Confédération française des travailleurs chrétiens : 3

En vigueur depuis le 25 octobre 2025

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Répartition des sièges dans les conseils de la sécurité sociale

Résumé. L'article répartit les sièges des représentants des employeurs et travailleurs indépendants dans divers conseils d'administration de la sécurité sociale.

I. - Les treize sièges des représentants des employeurs au conseil de l'organisme mentionné à l'article L. 221-3 du code de la sécurité sociale (Composition et rôle du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie) et au conseil d'administration de l'organisme mentionnés à l'article L. 222-5 du code de la sécurité sociale (Composition du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse), sont ainsi répartis :
1° Mouvement des entreprises de France : 7
2° Confédération des petites et moyennes entreprises : 4
3° Union des entreprises de proximité : 2
II. - Les treize sièges des représentants des employeurs et travailleurs indépendants dans les conseils d'administration des organismes de sécurité sociale mentionnés respectivement aux articles L. 223-3 (Composition du conseil d'administration de la CNAF) et L. 225-3 (Composition du conseil d'administration de l'ACOSS) du code de la sécurité sociale sont désignés à raison de :
1° Dix représentants des employeurs ainsi répartis :
a) Mouvement des entreprises de France : 6
b) Confédération des petites et moyennes entreprises : 3
c) Union des entreprises de proximité : 1
2° Trois représentants des travailleurs indépendants ainsi répartis :
a) Union des entreprises de proximité : 1
b) Confédération des petites et moyennes entreprises : 1
c) Fédération nationale des autoentrepreneurs : 1
III. - Les huit sièges des représentants des employeurs dans les conseils et conseils d'administration des organismes de sécurité sociale mentionnés aux articles L. 211-2 (Composition du conseil des caisses primaires d'assurance maladie), L. 215-2 (Composition du conseil d'administration des caisses de retraite), L. 215-3 (Spécificités des caisses en Île-de-France) et L. 215-7 (Composition du conseil d'administration de la CARSAT Alsace-Moselle) du code de la sécurité sociale sont ainsi répartis :
1° Mouvement des entreprises de France : 4
2° Confédération des petites et moyennes entreprises : 3
3° Union des entreprises de proximité : 1
IV. - Les huit sièges des représentants des employeurs et travailleurs indépendants dans les conseils et conseils d'administration des organismes de sécurité sociale visés aux articles L. 212-2 (Composition du conseil d'administration des CAF), L. 213-2 (Composition du conseil d'administration de l'URSSAF), L. 216-5 (Organisation de la caisse commune de sécurité sociale), L. 752-6 (Composition du conseil d'administration des caisses générales de sécurité sociale), L. 752-9 (Organisation du conseil d'administration des CAF dans les DOM) et D. 213-7 (Création de conseils départementaux pour les URSSAF) du code de la sécurité sociale et au conseil visé à l'article 23 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte sont désignés à raison de :
1° Cinq représentants des employeurs ainsi répartis :
a) Mouvement des entreprises de France : 2
b) Confédération des petites et moyennes entreprises : 2
c) Union des entreprises de proximité : 1
2° Trois représentants des travailleurs indépendants ainsi répartis :
a) Union des entreprises de proximité : 1
b) Confédération des petites et moyennes entreprises : 1
c) Fédération nationale des autoentrepreneurs : 1

En vigueur depuis le 25 octobre 2025

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Répartition des sièges au conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

Résumé. L'article répartit les sièges et voix des représentants des assurés sociaux et des employeurs au conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

I. - Les cinq sièges et les huit voix des représentants des assurés sociaux au conseil mentionné à l'article L. 223-7 du code de la sécurité sociale (Organisation de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie), sont ainsi répartis :
1° Confédération française démocratique du travail : 1 siège et 2 voix
2° Confédération générale du travail : 1 siège et 2 voix
3° Confédération générale du travail - Force ouvrière : 1 siège et 2 voix
4° Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres : 1 siège et 1 voix
5° Confédération française des travailleurs chrétiens : 1 siège et 1 voix
II. - Les trois sièges et les huit voix des représentants des employeurs au conseil mentionné à l'article L. 223-7 du code de la sécurité sociale (Organisation de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie), sont ainsi répartis :
1° Mouvement des entreprises de France : 1 siège et 4 voix
2° Confédération des petites et moyennes entreprises : 1 siège et 3 voix
3° Union des entreprises de proximité : 1 siège et 1 voix

En vigueur depuis le 25 octobre 2025

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Renouvellement des conseils d'administration de la sécurité sociale

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour le prochain renouvellement des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux organismes de sécurité sociale concernés pour le prochain renouvellement général de leur conseil ou conseil d'administration.

En vigueur depuis le 25 octobre 2025

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. L'arrêté du 20 octobre 2025 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 octobre 2025.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

P. Pribile

Le ministre du travail et des solidarités,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

P. Pribile

En vigueur depuis le samedi 25 octobre 2025

Arrêté du 20 octobre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5