Arrêté du 20 octobre 2025

Article 3

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Article 3

I. - Les cinq sièges et les huit voix des représentants des assurés sociaux au conseil mentionné à l'article L. 223-7 du code de la sécurité sociale (Organisation de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie), sont ainsi répartis :
1° Confédération française démocratique du travail : 1 siège et 2 voix
2° Confédération générale du travail : 1 siège et 2 voix
3° Confédération générale du travail - Force ouvrière : 1 siège et 2 voix
4° Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres : 1 siège et 1 voix
5° Confédération française des travailleurs chrétiens : 1 siège et 1 voix
II. - Les trois sièges et les huit voix des représentants des employeurs au conseil mentionné à l'article L. 223-7 du code de la sécurité sociale (Organisation de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie), sont ainsi répartis :
1° Mouvement des entreprises de France : 1 siège et 4 voix
2° Confédération des petites et moyennes entreprises : 1 siège et 3 voix
3° Union des entreprises de proximité : 1 siège et 1 voix

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Répartition des sièges au conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

Résumé. L'article répartit les sièges et voix des représentants des assurés sociaux et des employeurs au conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

I. - Les cinq sièges et les huit voix des représentants des assurés sociaux au conseil mentionné à l'article L. 223-7 du code de la sécurité sociale (Organisation de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie), sont ainsi répartis :
1° Confédération française démocratique du travail : 1 siège et 2 voix
2° Confédération générale du travail : 1 siège et 2 voix
3° Confédération générale du travail - Force ouvrière : 1 siège et 2 voix
4° Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres : 1 siège et 1 voix
5° Confédération française des travailleurs chrétiens : 1 siège et 1 voix
II. - Les trois sièges et les huit voix des représentants des employeurs au conseil mentionné à l'article L. 223-7 du code de la sécurité sociale (Organisation de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie), sont ainsi répartis :
1° Mouvement des entreprises de France : 1 siège et 4 voix
2° Confédération des petites et moyennes entreprises : 1 siège et 3 voix
3° Union des entreprises de proximité : 1 siège et 1 voix

Relations

cite

cite  Code de la sécurité socialeart. L223-7

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En vigueur depuis le samedi 25 octobre 2025

Source : Légifrance