En vigueur depuis le 25 octobre 2025
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Répartition des sièges au conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
I. - Les cinq sièges et les huit voix des représentants des assurés sociaux au conseil mentionné à l'article L. 223-7 du code de la sécurité sociale (Organisation de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie), sont ainsi répartis :
1° Confédération française démocratique du travail : 1 siège et 2 voix
2° Confédération générale du travail : 1 siège et 2 voix
3° Confédération générale du travail - Force ouvrière : 1 siège et 2 voix
4° Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres : 1 siège et 1 voix
5° Confédération française des travailleurs chrétiens : 1 siège et 1 voix
II. - Les trois sièges et les huit voix des représentants des employeurs au conseil mentionné à l'article L. 223-7 du code de la sécurité sociale (Organisation de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie), sont ainsi répartis :
1° Mouvement des entreprises de France : 1 siège et 4 voix
2° Confédération des petites et moyennes entreprises : 1 siège et 3 voix
3° Union des entreprises de proximité : 1 siège et 1 voix