La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif à Nice ;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2010 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif à Nice ;

Vu l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2015 portant modification de l'arrêté du 24 novembre 2010 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif à Nice ;

Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'avis du comité technique interrégional du 16 mars 2015 ;

Vu l'avis du comité technique central des 24 et 25 septembre 2015 ;

Considérant la réorganisation du dispositif de placement du secteur public au sein du territoire des Alpes-Maritimes en vue de stabiliser l'organisation territoriale et de conforter le fonctionnement de l'établissement de placement éducatif de Nice ;

Considérant la nécessité de maintenir un établissement de placement éducatif à Nice constitué d'une unique unité éducative d'hébergement collectif en application de l'article 16 du décret du 6 novembre 2007 modifié aux fins de tenir compte de particularités locales,

Arrête :

Fait le 20 octobre 2015.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

C. Sultan