Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRÊTÉ du 20 octobre 2015

portant modification de l'arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif à Nice

Abrogé15 janvier 2023
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif à Nice ;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2010 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif à Nice ;

Vu l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2015 portant modification de l'arrêté du 24 novembre 2010 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif à Nice ;

Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'avis du comité technique interrégional du 16 mars 2015 ;

Vu l'avis du comité technique central des 24 et 25 septembre 2015 ;

Considérant la réorganisation du dispositif de placement du secteur public au sein du territoire des Alpes-Maritimes en vue de stabiliser l'organisation territoriale et de conforter le fonctionnement de l'établissement de placement éducatif de Nice ;

Considérant la nécessité de maintenir un établissement de placement éducatif à Nice constitué d'une unique unité éducative d'hébergement collectif en application de l'article 16 du décret du 6 novembre 2007 modifié aux fins de tenir compte de particularités locales,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la structure de l'établissement de placement éducatif de Nice

Résumé. L'établissement de placement éducatif de Nice est désormais constitué d'une seule unité éducative avec 12 places pour des adolescents.

A modifié les dispositions suivantes :

Abrogé15 janvier 2023

Créé le 30 octobre 2015 · Abrogé le 15 janvier 2023

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 octobre 2015.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

C. Sultan

En vigueur du vendredi 30 octobre 2015 au samedi 14 janvier 2023

ARRÊTÉ du 20 octobre 2015
Article 1
Article 2