JORF n°0148 du 28 juin 2011

Arrêté du 20 juin 2011

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2010 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif par le ministère de la justice et des libertés (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Nice ;

Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'avis du comité technique paritaire départemental des Alpes-Maritimes en date du 10 juillet 2009 ;

Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale en date du 11 septembre 2009 ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 2 février 2011,

Arrête :

Article 1

Il est créé un établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 10, rue des Lilas, 06100 Nice.

Article 2

Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, cet établissement est constitué d'une seule unité éducative :

-une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée " UEHC Nice ", sise 10, rue des Lilas, 06100 Nice, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places en hébergement collectif pour des filles et des garçons, âgés de 13 à 18 ans.

Article 3

L'établissement de placement éducatif de Nice exerce les missions suivantes :
― l'accueil de jeunes placés par les juridictions ;
― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
― la mise en œuvre d'une mission d'entretien à l'égard des jeunes accueillis ;
― la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
― l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ;
― la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.

Article 4

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 juin 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

J.-L. Daumas