L'article 10, qui devient l'article 11, est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 11.-I.-A l'exception des offres en ligne définies à l'article 5 et de la presse, seules les offres dont la réservation aura été validée par la structure chargée de la mise en œuvre du “ pass Culture ” ouvrent droit à un remboursement total ou partiel des personnes visées à l'article 7 du présent arrêté par ladite structure.

« II.-Le montant de ce remboursement est défini dans les conditions générales d'utilisation pour les professionnels. »