Arrêté du 3 décembre 2025

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 20 mai 2021
Art. 4

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En vigueur depuis le 31 décembre 2025

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Simplification des règles pour la gratuité de l'application

Résumé. L'article simplifie les règles en supprimant les détails sur les conditions d'utilisation et les montants maximums, se concentrant uniquement sur la gratuité de l'application pour les bénéficiaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 2025

Source : Légifrance