Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 20 mai 2020

portant adaptation du règlement intérieur de l'Ecole nationale d'administration pour les promotions en scolarité pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

Abrogé12 juillet 2021
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant statut de la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 (Déclaration de l'état d'urgence sanitaire) ;

Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 (Loi du 11 mai 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et la gestion du COVID-19) prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, notamment son article 1 (Prorogation de l'état d'urgence sanitaire et adaptation des règles de procédure pénale) ;

Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 (Prorogation des délais administratifs pendant la crise sanitaire) relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, notamment son article 13 (Dispense de consultation pour les textes liés au Covid-19) ;

Vu l'ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020 (Adaptation du fonctionnement des établissements publics pendant la crise sanitaire) adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire, notamment son article 2 (Délibérations à distance pour les établissements publics) ;

Vu l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 (Adaptation des règles d'examens et concours pendant le Covid-19) relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment son article 5 (Adaptation des concours de la fonction publique) ;

Vu le décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 modifié relatif aux missions, à l'administration et au régime financier de l'Ecole nationale d'administration, notamment son article 9 ;

Vu le décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015 modifié relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation à l'Ecole nationale d'administration, notamment ses articles 38 (Encadrement et évaluation des stages à l'ENA), 39 (Organisation des études et des examens) et 40 (Classement des élèves à l'ENA) ;

Vu le décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 (Adaptation des concours de la fonction publique pendant le Covid-19) pris pour l'application des articles 5 (Adaptation des concours de la fonction publique) et 6 (Assouplissement des règles des concours de la fonction publique pendant le Covid-19) de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 (Adaptation des règles d'examens et concours pendant le Covid-19) relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, notamment son article 16 ;

Vu l'arrêté du 4 décembre 2015 modifié portant approbation du règlement intérieur de l'Ecole nationale d'administration,

Arrêtent :

Abrogé12 juillet 2021

Créé le 27 mai 2020 · Abrogé le 12 juillet 2021

En application de l'article 16 du décret du 16 avril 2020 susvisé (Adaptation des épreuves d'accès à la fonction publique) et par dérogation à l'article 9 du décret du 10 janvier 2002 susvisé, le nombre des stages et des épreuves ainsi que les modalités des stages, de mise en œuvre du contrôle continu, des épreuves et de calcul du total des notes permettant d'établir le classement général des élèves de l'Ecole d'administration pour les promotions 2019-2020 et 2020-2021, prévus par les articles 38, 39 et 40 du décret du 9 novembre 2015 susvisé (Encadrement et évaluation des stages à l'ENA) et par le règlement intérieur annexé à l'arrêté du 4 décembre 2015 susvisé, sont adaptés conformément aux articles 2 (Modification des notes et coefficients pour les élèves de l'ENA) à 3 (Stages et notation pour les élèves de l'ENA en 2020-2021) du présent arrêté.

Abrogé12 juillet 2021

Créé le 27 mai 2020 · Abrogé le 12 juillet 2021

Pour la promotion 2019-2020 des élèves de l'Ecole nationale d'administration, les dispositions de l'article 15 du règlement intérieur annexé à l'arrêté du 4 décembre 2015 précité sont adaptées dans les conditions suivantes :
Les stages et les épreuves sont notés de 0 à 20 par demi-point.
Les coefficients affectés aux stages et aux épreuves sont définis selon le tableau suivant :
Stages :

  • note de stage "international" : 11 ;
  • note de stage "territoires" : 15 ;
  • note de stage "entreprises" : 7 ;
  • épreuve individuelle orale d'évaluation transversale des acquis des stages : 6.

Epreuves :

  • rédaction d'un rapport collectif sur commande d'une administration centrale : évaluation maintenue mais relevant d'une validation hors classement ;
  • épreuve écrite et orale de mise en situation individuelle et collective sur la conduite des politiques publiques dans les territoires : supprimée ;
  • épreuve écrite individuelle sur dossier d'analyse et de rédaction de texte juridique : 9 ;
  • épreuve écrite individuelle sur dossier de gestion économique et financière : 9 ;
  • épreuve individuelle orale de gestion et management appliqués : 13 ;
  • épreuve orale de première langue vivante étrangère : 8 ;
  • épreuves écrite et orale première langue vivante étrangère : supprimées ;
  • épreuves écrite et orale seconde langue vivante étrangère : supprimées.

Contrôle continu :

- éducation physique et sportive : supprimée.

Total des coefficients : 78.
Nombre d'évaluations prises en compte pour l'établissement du classement : 8.

Abrogé12 juillet 2021

Créé le 27 mai 2020 · Abrogé le 12 juillet 2021

I. - Pour la promotion 2020-2021 des élèves de l'Ecole nationale d'administration, les dispositions de l'article 4 (Publication d'un arrêté au Journal officiel) du règlement intérieur annexé à l'arrêté du 4 décembre 2015 précité sont adaptées dans les conditions suivantes :
Les stages ont pour objectif de placer les élèves en situation de responsabilité et de les familiariser avec des environnements professionnels variés :

  • le stage « enjeux européens et internationaux » sensibilise les élèves aux enjeux européens et internationaux et leur fait appréhender d'autres cultures administratives ;
  • le stage « territoire-entreprise » familiarise les élèves avec la mise en œuvre des politiques publiques dans les territoires et aux interactions avec les collectivités territoriales ;

Durant ce stage, les élèves effectuent obligatoirement un « parcours entreprise » comprenant la conduite au sein des services de l'Etat d'une mission spécifique en faveur du soutien à l'économie locale ainsi qu'une période d'immersion, d'une durée minimale de quatre semaines, dans une petite ou moyenne entreprise au sein du département ou de la région dans laquelle ils effectuent leur stage.
II. - Pour la promotion 2020-2021 des élèves de l'Ecole nationale d'administration, les dispositions de l'article 15 du règlement intérieur annexé à l'arrêté du 4 décembre 2015 précité sont adaptées dans les conditions suivantes :
Les stages, le contrôle continu et les épreuves sont notés de 0 à 20 par demi-point.
Les coefficients affectés aux stages, au contrôle continu et aux épreuves sont définis selon le tableau suivant :
Stages :

  • note de stage "international" : 11 ;
  • note de stage "territoire-entreprise" : 20 dont 3 au titre du « parcours entreprise » ;
  • note de stage « territoires » : supprimée ;
  • note de stage "entreprises" : supprimée ;
  • épreuve individuelle orale d'évaluation transversale des acquis des stages : 8.

Epreuves :

  • rédaction d'un rapport collectif sur commande d'une administration centrale : 10 ;
  • épreuve écrite et orale de mise en situation individuelle et collective sur la conduite des politiques publiques dans les territoires : 9 ;
  • épreuve écrite individuelle sur dossier d'analyse et de rédaction de texte juridique : 9 ;
  • épreuve écrite individuelle sur dossier de gestion économique et financière : 9 ;
  • épreuve individuelle orale de gestion et management appliqués : 12 ;
  • épreuves écrite et orale première langue vivante étrangère : 7 ;
  • épreuves écrite et orale seconde langue vivante étrangère : 3.

Contrôle continu :

- éducation physique et sportive : 2.

Total des coefficients : 100/100.
Nombre d'évaluations prises en compte pour l'établissement du classement : 11

Abrogé12 juillet 2021

Créé le 27 mai 2020 · Abrogé le 12 juillet 2021

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française

Fait le 20 mai 2020.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,

T. Le Goff

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,

T. Le Goff

En vigueur du mercredi 27 mai 2020 au dimanche 11 juillet 2021

Arrêté du 20 mai 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4