Arrêté du 2 octobre 1992

Article 19

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Article 19

La durée de validité des autorisations d'importation est d'un an maximum pour les particuliers mentionnés au 2° des paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 72 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions et de deux ans maximum pour les professionnels mentionnés au 1° des paragraphes 1, 2 et 3 du même article ainsi que pour les administrations et services publics mentionnés au paragraphe 4 du même article. Cette durée de validité des autorisations, décomptée à partir de la date de délivrance, ne peut être inférieure à un mois.

La durée de validité des autorisations d'exportation est de trois ans maximum à partir de la date de délivrance, sans toutefois pouvoir être inférieure à un mois.

La durée de validité des autorisations d'importation et d'exportation revêtant une forme globale est fixée à un an à partir de la date de délivrance, renouvelable par tacite reconduction.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 26 décembre 1999 · Abrogé le 23 juillet 2012

La durée de validité des autorisations d'importation est d'un an maximum pour les particuliers mentionnés au 2° des paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 72 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions et de deux ans maximum pour les professionnels mentionnés au 1° des paragraphes 1, 2 et 3 du même article ainsi que pour les administrations et services publics mentionnés au paragraphe 4 du même article. Cette durée de validité des autorisations, décomptée à partir de la date de délivrance, ne peut être inférieure à un mois.

La durée de validité des autorisations d'exportation est de trois ans maximum à partir de la date de délivrance, sans toutefois pouvoir être inférieure à un mois.

La durée de validité des autorisations d'importation et d'exportation revêtant une forme globale est fixée à un an à partir de la date de délivrance, renouvelable par tacite reconduction.

Historique des versions

En vigueur du lundi 10 décembre 2007 au mercredi 22 juin 2011

Modifié parArrêté du 7 décembre 2007art. 1

En vigueur du vendredi 25 août 2006 au dimanche 9 décembre 2007

En vigueur du samedi 30 mars 2002 au jeudi 24 août 2006

En vigueur du dimanche 26 décembre 1999 au vendredi 29 mars 2002

Transféré depuis le dimanche 26 décembre 1999

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 19

Source : Légifrance