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Arrêté du 2 octobre 1992

relatif à la procédure d'importation, d'exportation et de transfert des matériels de guerre, armes et munitions et des matériels assimilés

Abrogé23 juillet 2012
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Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances et le ministre du budget,

Vu les articles 11, 12 et 13 du décret du 18 avril 1939 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;

Vu le décret n° 73-364 du 12 mars 1973 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;

Vu le décret n° 55-965 du 16 juillet 1955 portant réorganisation de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre ;

Vu l'arrêté du 20 novembre 1991 fixant la liste des matériels assimilés soumis à une procédure spéciale d'exportation et les dérogations à cette procédure,

Transféré26 décembre 1999

Créé le 6 octobre 1992 · Transféré le 26 décembre 1999

Sont abrogés :

  • l'arrêté du 12 mars 1973 relatif à la procédure d'importation et d'exportation des matériels de guerre, armes et munitions et des matériels assimilés ;
  • l'arrêté du 2 avril 1971 fixant la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une procédure spéciale d'exportation et les dérogations à cette procédure.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

RENAUD DENOIX DE SAINT-MARC.

Le ministre de la défense,

PIERRE JOXE.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS.

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

PAUL QUILES.

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN.

Le ministre du budget,

MICHEL CHARASSE.

En vigueur du dimanche 26 décembre 1999 au dimanche 22 juillet 2012

Arrêté du 2 octobre 1992
Titre Ier : Procédure de délivrance des autorisations d'importation
Titre II : Procédures de délivrance des agréments préalables et des autorisations d'exportation - Dérogations
Titre III : Dispositions communes aux autorisations d'importation et d'exportation
Titre IV : Dispositions spéciales aux autorisations de transit par route
Titre V : Transferts en provenance et à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne de certaines armes, munitions et de leurs éléments
Article 29
Titre VI : Dispositions diverses