Arrêté du 2 octobre 1992

Article 29-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 29-2

Les titulaires d'une autorisation d'exportation de produits explosifs délivrée en application des articles D. 2352-7 (Liste des explosifs militaires interdits) et R. 2352-2 (Exemptions pour certains transferts d'explosifs) et suivants du code de la défense ou d'une licence d'exportation délivrée en application du décret du 30 novembre 1944 fixant les conditions d'importation en France et dans les territoires d'outre-mer des marchandises étrangères ainsi que les conditions d'exportation et de réexportation des marchandises hors de France et des territoires français d'outre-mer à destination de l'étranger, en cours de validité à la date du 21 juin 2009, accordée avant cette date pour des opérations d'exportation de matériels ajoutés par l'arrêté du 17 juin 2009 à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une procédure spéciale d'exportation, sont réputés avoir obtenu, jusqu'au terme de la durée de validité de l'autorisation ou de la licence, l'agrément préalable et l'autorisation d'exportation prévus par les articles L. 2335-2 (Interdiction d'exportation d'armes hors UE sans autorisation) et L. 2335-3 (Licences d'exportation pour les matériels de guerre) du code de la défense.

Les opérations d'exportation concernant les matériels ajoutés par l'arrêté du 17 juin 2009 à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une procédure spéciale d'exportation qui ont fait l'objet d'une commande ou d'un contrat signé avant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 17 juin 2009 sont réputées avoir obtenu, dans les limites de la commande ou du contrat, l'agrément préalable et l'autorisation d'exportation prévus par les articles L. 2335-2 (Interdiction d'exportation d'armes hors UE sans autorisation) et L. 2335-3 (Licences d'exportation pour les matériels de guerre) du code de la défense.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 23 juin 2011 · Abrogé le 23 juillet 2012

Les titulaires d'une autorisation d'exportation de produits explosifs délivrée en application des articles D. 2352-7 (Liste des explosifs militaires interdits) et R. 2352-2 (Exemptions pour certains transferts d'explosifs) et suivants du code de la défense ou d'une licence d'exportation délivrée en application du décret du 30 novembre 1944 fixant les conditions d'importation en France et dans les territoires d'outre-mer des marchandises étrangères ainsi que les conditions d'exportation et de réexportation des marchandises hors de France et des territoires français d'outre-mer à destination de l'étranger, en cours de validité à la date du 21 juin 2009, accordée avant cette date pour des opérations d'exportation de matériels ajoutés par l'arrêté du 17 juin 2009 à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une procédure spéciale d'exportation, sont réputés avoir obtenu, jusqu'au terme de la durée de validité de l'autorisation ou de la licence, l'agrément préalable et l'autorisation d'exportation prévus par les articles L. 2335-2 (Interdiction d'exportation d'armes hors UE sans autorisation) et L. 2335-3 (Licences d'exportation pour les matériels de guerre) du code de la défense.

Les opérations d'exportation concernant les matériels ajoutés par l'arrêté du 17 juin 2009 à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une procédure spéciale d'exportation qui ont fait l'objet d'une commande ou d'un contrat signé avant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 17 juin 2009 sont réputées avoir obtenu, dans les limites de la commande ou du contrat, l'agrément préalable et l'autorisation d'exportation prévus par les articles L. 2335-2 (Interdiction d'exportation d'armes hors UE sans autorisation) et L. 2335-3 (Licences d'exportation pour les matériels de guerre) du code de la défense.

Relations

cite

cite  Code de la défenseart. L2335-2 : Interdiction d'exportation d'armes hors UE sans autorisationcite  Code de la défenseart. R2352-2cite  Code de la défenseart. D2352-7

Historique des versions

Source : Légifrance