Arrêté du 2 octobre 1992

Article 25

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 25

La demande d'autorisation de transit établie dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé des douanes est déposée auprès du ministre de la défense ( direction générale de l'armement, direction du développement international).

La demande est sollicitée par une personne exerçant en France la profession de commissionnaire en transport ou de commissionnaire en douane.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur du 6 octobre 1992 au 25 décembre 1999, puis du 27 août 2000 au 22 juillet 2012

La demande d'autorisation de transit établie dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé des douanes est déposée auprès du ministre de la défense ( direction générale de l'armement, direction du développement international).

La demande est sollicitée par une personne exerçant en France la profession de commissionnaire en transport ou de commissionnaire en douane.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 28 août 2009 au mardi 6 octobre 2009

Modifié parArrêté du 24 août 2009art. 1

En vigueur du samedi 30 mars 2002 au jeudi 27 août 2009

En vigueur du dimanche 27 août 2000 au vendredi 29 mars 2002

Modifié depuis le dimanche 26 décembre 1999

En vigueur du mardi 6 octobre 1992 au samedi 25 décembre 1999

Source : Légifrance