Article 10
Abrogé depuis le 2020-06-26 par Arrêté du 22 juin 2020 - art. 11 (V)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°154 du 5 juillet 2006
Article 10
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 5 juillet 2006
Abrogé le vendredi 26 juin 2020
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.