Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :

1. M. le colonel Bernard Cruzet, adjoint au sous-directeur de la sous-direction du droit public et du droit privé, dans la limite des attributions de la sous-direction ;

2. Mme Patricia Rouault-Chalier, administratrice civile, adjointe au sous-directeur de la sous-direction du contentieux, dans la limite des attributions de la sous-direction ;

3. M. le colonel Olivier-Ange Haddad, chef du bureau du contentieux indemnitaire, dans la limite des attributions du bureau et pour signer les décisions d'allocations d'indemnités pour les dommages inférieurs à 54 000 EUR ;

4. M. Hilaire Oliny, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des dommages généraux, dans la limite des attributions du bureau et pour signer les décisions d'allocations d'indemnités pour les dommages inférieurs à 54 000 EUR ;

5. M. Jean-François Ricard, magistrat général, chef de la division des affaires pénales militaires, dans la limite des attributions de la division.