Article 11
Abrogé depuis le 2003-07-20
Tout récipient-mesure présenté à la vérification primitive doit être complètement terminé.
1 version
JORF n°165 du 17 juillet 1996
Article 11
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 17 juillet 1996
Abrogé le dimanche 20 juillet 2003
Tout récipient-mesure présenté à la vérification primitive doit être complètement terminé.