Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre du travail et des affaires sociales ;
Vu le décret du 23 novembre 1995 portant délégation de signature à M. Jean Prieur, délégué à la formation professionnelle,
Arrête :
Art. 1er. - Est acceptée la dévolution des biens de l'activité Alternance du FAF CM 17, 20, rue Admyrauld, 17024 La Rochelle Cedex 01, au profit de l'Opcareg Poitou-Charentes, rue des Hospitaliers, 86130 Saint-Georges-lès-Baillargeaux, portant sur un excédent de trésorerie de 30 200,85 F, repris dans les documents comptables arrêtés au 31 janvier 1996.
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Art. 2. - La dévolution des biens s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 991-3 du code du travail.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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EST ACCEPTEE LA DEVOLUTION DES BIENS DE L'ACTIVITE ALTERNANCE DU FAF CM 17,20,RUE ADMYRAULD,17024 LA ROCHELLE CEDEX 01,AU PROFIT DE L'OPCAREG POITOU-CHARENTES,RUE DES HOSPITALIERS,86130 SAINT-GEORGES-LES-BAILLARGEAUX,PORTANT SUR UN EXCEDENT DE TRESORERIE DE 30200,85FRS,REPRIS DANS LES DOCUMENTS COMPTABLES ARRETES AU 31-01-1996.
LA DEVOLUTION DES BIENS S'EFFECTUERA SOUS LE CONTROLE DES AGENTS MENTIONNES A L'ARTICLE L991-3 DU CODE DU TRAVAIL.
Fait à Paris, le 8 juillet 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à la formation professionnelle,
J. Prieur