JORF n°165 du 17 juillet 1996

Arrêté du 3 juillet 1996

Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Versailles (Val-d'Oise - Yvelines) en date du 14 février 1996 ;

Vu l'avis du délégué régional au commerce et à l'artisanat de la région Ile-de-France en date du 16 avril 1996,

Arrêtent :

Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Versailles (Val-d'Oise - Yvelines) est autorisée à contracter un emprunt de 9 500 000 F dont l'objet est l'acquisition d'un terrain et construction d'un centre d'information et de formation à Gonesse.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.

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Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 3 juillet 1996.

Le ministre de l'industrie, de la poste

et des télécommunications,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie :

L'ingénieur en chef des mines,

J.-M. Biren

Le ministre des petites et moyennes entreprises,

du commerce et de l'artisanat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie :

L'ingénieur en chef des mines,

J.-M. Biren