Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1211-3 (Rôle du comité des finances locales dans la gestion des fonds publics)Art. L.1211-3Rôle du comité des finances locales dans la gestion des fonds publicsLe comité des finances locales supervise la répartition de l'argent entre les collectivités territoriales et peut être consulté sur les projets de loi financiers. ;
Vu la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989), notamment son article 118, complété par la loi n° 94-112 du 9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 30 novembre 1995 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,