Arrêté du 20 janvier 2017

Article 4

Créé le 27 janvier 2017

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice des affaires civiles et du sceau sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 27 janvier 2017