Arrêté du 20 janvier 2017

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna.

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En vigueur depuis le 27 janvier 2017

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Extension de règles commerciales à Wallis-et-Futuna

Résumé. Un arrêté du 20 janvier 2017 étend l'application de certaines règles commerciales à Wallis-et-Futuna.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna.

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En vigueur depuis le vendredi 27 janvier 2017

Source : Légifrance