Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation des primes spécifiques pour les agents de la protection judiciaire
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 septembre 2003Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Arrêté du 27 janvier 2005Art. 1, Art. 2, Art. 3