Abrogé par Arrêté du 20 janvier 2010 - art. 2
Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 23 janvier 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nouveaux montants d'indemnité pour les personnels de la PJJ
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.