Abrogé par Arrêté du 20 janvier 2010 - art. 2
Créé le 1 janvier 2004
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le samedi 23 janvier 2010
Abrogé parArrêté du 20 janvier 2010art. 2
En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au vendredi 22 janvier 2010
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.