Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 27 janvier 2005

fixant les montants moyens annuels de l'indemnité spécifique d'hébergement versée à certains personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse

Abrogé23 janvier 2010
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le décret n° 96-173 du 6 mars 1996 instituant une indemnité spécifique d'hébergement en faveur de certains personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse,

Arrêtent :

Abrogé23 janvier 2010

Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 23 janvier 2010

Les montants moyens annuels de l'indemnité spécifique d'hébergement, prévus à l'article 2 du décret du 6 mars 1996, sont ainsi fixés :

GRADES ET EMPLOIS

MONTANTS

annuels moyens de l'indemnité (en euros)

Directeurs, directeurs principaux de 1re et 2e classe

1 734

Chef de service éducatif

1 564

Educateur de 1re et 2e classe

1 564

Agent technique d'éducation et personnel de service assurant la veille de nuit

1 564

Autres personnels

743

Abrogé23 janvier 2010

Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 23 janvier 2010

L'arrêté du 14 novembre 2003 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité spécifique d'hébergement versée à certains personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.

Abrogé23 janvier 2010

Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 23 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveaux montants d'indemnité pour les personnels de la PJJ

Résumé. Un arrêté fixe les nouveaux montants d'une indemnité pour certains employés de la protection des jeunes.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 janvier 2005.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

M. Duvette

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

V. Berjot

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

La sous-directrice,

A. Wagner

En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au vendredi 22 janvier 2010

Arrêté du 27 janvier 2005
Article 1
Article 2
Article 3