Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 96-173 du 6 mars 1996 instituant une indemnité spécifique d'hébergement en faveur de certains personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrêtent :
Article 1
Abrogé depuis le 2010-01-23 par [object Object]
Les montants moyens annuels de l'indemnité spécifique d'hébergement, prévus à l'article 2 du décret du 6 mars 1996, sont ainsi fixés :
| GRADES ET EMPLOIS |MONTANTS
annuels moyens de l'indemnité (en euros)|
|------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------|
| Directeurs, directeurs principaux de 1re et 2e classe | 1 734 |
| Chef de service éducatif | 1 564 |
| Educateur de 1re et 2e classe | 1 564 |
|Agent technique d'éducation et personnel de service assurant la veille de nuit| 1 564 |
| Autres personnels | 743 |
Article 2
Abrogé depuis le 2010-01-23 par [object Object]
L'arrêté du 14 novembre 2003 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité spécifique d'hébergement versée à certains personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
Article 3
Abrogé depuis le 2010-01-23 par [object Object]
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 janvier 2005.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la protection judiciaire
de la jeunesse,
M. Duvette
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
V. Berjot
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice,
A. Wagner
