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Annexe

JORF n°0045 du 22 février 2025

Arrêté du 20 février 2025

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 726-1, L. 726-2 et R. 726-3 (2°) et suivants ;

Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière opérationnelle de sécurité civile dans le domaine de la formation aux premiers secours ;

Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière citoyenne de sécurité civile dans le domaine de la formation aux premiers secours ;

Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;

Vu l'arrêté du 17 juin 2024 relatif à l'habilitation pour la formation aux premiers secours ;

Vu la demande d'habilitation formulée le 10 septembre 2024 par l'Union nationale des associations de secouristes et sauveteurs ;

Vu les référentiels internes de formation et de certification présentés,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Habilitation de l'UNASS pour les formations en secourisme

Résumé L'UNASS peut former des gens à faire du secourisme.

L'Union nationale des associations de secouristes et sauveteurs (UNASS) est habilitée pour les formations initiales et continues des unités d'enseignements suivantes :

- sensibilisation aux gestes qui sauvent (GQS) ;
- premiers secours citoyen (PSC) ;
- premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1) ;
- premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2) ;
- pédagogie initiale et commune de formateur (PICF) ;
- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours citoyen (FPSC) ;
- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours en équipe (FPSE).

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Article 2

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Habilitation de l'Union nationale des associations de secouristes et sauveteurs pour les formations de formateurs de formateurs

Résumé L'Union peut former ceux qui forment les autres à enseigner.

L'Union nationale des associations de secouristes et sauveteurs est habilitée pour les formations initiales et continues de l'unité d'enseignements suivante :

- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs (FF).

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Article 3

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Dispositif de formation pour les formations de sécurité civile

Résumé Les formations en sécurité civile suivent des règles internes et sont enregistrées auprès de la direction de la sécurité civile.

Les formations mentionnées aux deux premiers articles du présent arrêté seront dispensées suivant les référentiels internes de formation et de certification enregistrés auprès de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et référencées en annexe 1 du présent arrêté.

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Article 4

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Disposition sur la dispensation des formations

Résumé Les formations de l'article 2 ne peuvent être données que par l'établissement principal et son équipe pédagogique.

Les formations mentionnées à l'article 2 ne peuvent être déléguées et doivent être dispensées uniquement par l'établissement principal de l'organisme habilité et son équipe pédagogique nationale.

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Article 5

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Lieu et compétences des formations dispensées

Résumé Les formations se font en France, comme dit dans l'annexe 2 de l'arrêté.

Les formations pourront être dispensées sur le territoire national uniquement et suivant les compétences géographiques précisées en annexe 2 du présent arrêté.

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Article 6

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Définition du public cible des formations

Résumé L'article dit qui doit suivre les formations en regardant l'annexe 1.

Le public cible des formations mentionnées aux deux premiers articles du présent arrêté, est précisé en annexe 1.

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Article 7

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Incessibilité de l'habilitation à la formation

Résumé L'autorisation ne peut pas être donnée à quelqu'un d'autre, et seul l'organisme autorisé peut donner les formations.

La présente habilitation ne peut être ni cédée ni déléguée et seul l'organisme habilité peut dispenser les formations mentionnées aux deux premiers articles du présent arrêté.

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Article 8

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Obligation de notification des modifications du dossier d'habilitation

Résumé Chaque changement dans le dossier doit être dit au ministre de la sécurité civile.

Toute modification du dossier ayant servi à la demande d'habilitation, notamment la composition de l'équipe pédagogique ou la liste d'aptitude pédagogique, doit être communiquée sans délai à la connaissance du ministre en charge de la sécurité civile.

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Article 9

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Compétence du préfet en matière de contrôle des organismes habilités

Résumé Le préfet vérifie que les organismes ont le droit d'opérer.

Le préfet du département est compétent pour contrôler, en application de l'article L. 751-3 du code de la sécurité intérieure, les organismes habilités au titre de l'article R. 726-3 du même code.

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Article 10

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Sanctions pour non-conformité aux obligations d'un organisme

Résumé Si un organisme ne respecte pas les règles, le ministre peut le sanctionner.

Sans préjudice des articles L. 242-1 à L. 242-4 du code des relations entre le public et l'administration, lorsque l'organisme ne se conforme pas à ses obligations ou ne remplit plus les conditions qui ont permis son habilitation, ou s'il est constaté des fautes graves ou répétées dans la mise en œuvre de l'habilitation, le ministre peut appliquer les dispositions prévues à l'article R. 726-15 du code de la sécurité intérieure.

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Article 11

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Durée de validité de l'habilitation

Résumé Cette autorisation est valable trois ans à partir du lendemain de sa publication.

La présente habilitation est délivrée pour une durée de trois ans, à compter du lendemain de la parution au Journal officiel de la République française.

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Article 12

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Délai de demande de renouvellement d'habilitation

Résumé Envoyez votre demande de renouvellement d'habilitation six mois avant la fin de validité.

La demande de renouvellement doit parvenir au ministre en charge de la sécurité civile au moins six mois avant l'échéance de la présente habilitation.

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Article 13

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Publication de l'arrêté au JORF

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

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Fait le 20 février 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du bureau du pilotage des acteurs du secours,

J. Pailhere