Arrêté du 20 février 2025

Article 7

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Article 7

La présente habilitation ne peut être ni cédée ni déléguée et seul l'organisme habilité peut dispenser les formations mentionnées aux deux premiers articles du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 23 février 2025

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Incessibilité de l'habilitation à la formation

Résumé. L'autorisation ne peut pas être donnée à quelqu'un d'autre, et seul l'organisme autorisé peut donner les formations.

La présente habilitation ne peut être ni cédée ni déléguée et seul l'organisme habilité peut dispenser les formations mentionnées aux deux premiers articles du présent arrêté.

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En vigueur depuis le dimanche 23 février 2025

Source : Légifrance