Arrêté du 20 février 2025

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

La demande de renouvellement doit parvenir au ministre en charge de la sécurité civile au moins six mois avant l'échéance de la présente habilitation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 23 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de demande de renouvellement d'habilitation

Résumé. Envoyez votre demande de renouvellement d'habilitation six mois avant la fin de validité.

La demande de renouvellement doit parvenir au ministre en charge de la sécurité civile au moins six mois avant l'échéance de la présente habilitation.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 23 février 2025

Source : Légifrance