JORF n°0045 du 22 février 2025

Arrêté du 13 février 2025

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;

Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution, notamment la division 333 du règlement annexé ;

Vu la demande du gérant de la station de révision en date du 24 juillet 2023 ;

Vu le rapport d'inspection du centre de sécurité La Réunion en date du 20 avril 2023,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément de la société EUREKA pour le contrôle et l'entretien de radeaux de sauvetage

Résumé La société EUREKA peut vérifier et entretenir des radeaux de sauvetage.

La société EUREKA, dont le siège est situé 40, rue Mahatma-Gandhi, bâtiment 9, 2, rue Berthollet, BP 89, 97419 La Possession, immatriculée au registre national des entreprises sous le numéro 395285414, est agréée, dans la limite fixée par les agréments des fabricants, pour les activités de la station située au 40, rue Mahatma-Gandhi, bâtiment 9, 2, rue Berthollet, BP 89, 97419 La Possession, pour les activités de contrôle et d'entretien :
I. - Des radeaux de sauvetage professionnels des marques et modèles suivants :
1° De marque Lalizas pour les modèles :
LALIZAS OCEANO Open Reversible 10 personnes.
LALIZAS OCEANO Open Reversible 25 personnes.
LALIZAS OCEANO Open Reversible 30 personnes.
LALIZAS OCEANO Open Reversible 50 personnes.
LALIZAS OCEANO Open Reversible 65 personnes.
LALIZAS SOLAS OCEANO Self-Righting 25 personnes.
LALIZAS SOLAS OCEANO Self-Righting 50 personnes.
LALIZAS SOLAS OCEANO Self-Righting 100 personnes.
LALIZAS SOLAS OCEANO Throw Over-board 6 personnes.
LALIZAS SOLAS OCEANO Throw Over-board 8 personnes.
LALIZAS SOLAS OCEANO Throw Over-board 10 personnes.
LALIZAS SOLAS OCEANO Throw Over-board 12 personnes.
LALIZAS SOLAS OCEANO Throw Over-board 15 personnes.
LALIZAS SOLAS OCEANO Throw Over-board 16 personnes.
LALIZAS SOLAS OCEANO Throw Over-board 20 personnes.
LALIZAS SOLAS OCEANO Throw Over-board 25 personnes.
LALIZAS SOLAS OCEANO Throw Over-board 30 personnes.
LALIZAS SOLAS OCEANO Throw Over-board 35 personnes.
2° De marque Arimar pour les modèles :
CL V PRO PECHE 6 personnes.
DEEP-SEA 6 personnes.
DEEP-SEA 8 personnes.
DEEP-SEA 10 personnes.
DEEP-SEA 12 personnes.
DEEP-SEA II 6 personnes.
DEEP-SEA II 8 personnes.
DEEP-SEA II 10 personnes.
DEEP-SEA II 12 personnes.
II. - Des radeaux de plaisance des marques et modèles suivants :
1° De marque LALIZAS pour les modèles :
ISO RACING LIFERAFTS - 4 PERSONNES - TYPE 1 - GROUPE A Emballage sac ou conteneur.
ISO RACING LIFERAFTS - 6 PERSONNES - TYPE 1 - GROUPE A Emballage sac ou conteneur.
ISO RACING LIFERAFTS - 8 PERSONNES - TYPE 1 - GROUPE A Emballage sac ou conteneur.
ISO RACING LIFERAFTS - 10 PERSONNES - TYPE 1 - GROUPE A Emballage sac ou conteneur.
ISO RACING LIFERAFTS - 12 PERSONNES - TYPE 1 - GROUPE A Emballage conteneur.
2° De marque PLASTIMO pour les modèles :
COASTAL ISO - 4 personnes - TYPE 2 Emballage sac ou conteneur.
COASTAL ISO - 6 personnes - TYPE 2 Emballage sac ou conteneur.
COASTAL ISO - 8 personnes - TYPE 2 Emballage sac ou conteneur.
TRANSOCEAN ISO/ISAF/CGR - 4 personnes - Type 1 - Group A Emballage sac ou conteneur.
TRANSOCEAN ISO/ISAF - 6 personnes - TYPE 1 - GROUPE A Emballage sac ou conteneur.
TRANSOCEAN ISO/ISAF - 8 personnes - TYPE 1 - GROUPE A Emballage sac ou conteneur.
TRANSOCEAN ISO/ISAF - 10 personnes - TYPE 1 - GROUPE A Emballage sac ou conteneur.
TRANSOCEAN ISO/ISAF/OSR - 12 personnes - TYPE 1 - GROUPE A Emballage sac ou conteneur.

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Article 2

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Conditions d'agrément des stations de contrôle et d'entretien des radeaux sous bossoirs

Résumé Pour être agréée, une station doit pouvoir tester les radeaux sous bossoirs en charge.

En l'absence de dispositif pour effectuer les essais en charge des radeaux sous bossoirs, la station n'est pas agréée pour le contrôle et l'entretien des radeaux sous bossoirs.

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Article 3

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Obligation d'information en cas de changement d'autorisation du fabricant

Résumé Le détenteur de l'agrément doit avertir les autorités de tout changement concernant l'autorisation du fabricant.

Le titulaire de l'agrément est tenu d'informer l'administration de tout changement dans le champ de l'autorisation du fabricant pour la station, ainsi que de toute suspension, ou retrait de cette autorisation.

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Article 4

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Obligation d'information en cas de changement de qualifications

Résumé Si les compétences de ton équipe ne sont plus suffisantes, tu dois le dire à l'administration.

Le titulaire de l'agrément est tenu d'informer l'administration si les qualifications de ses intervenants ne couvrent plus le champ du présent agrément.

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Article 5

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Durée de l'agrément

Résumé L'agrément est valide jusqu'au 20 avril 2025.

L'agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter de l'inspection, soit jusqu'au 20 avril 2025.

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Article 6

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Retrait de l'agrément en cas de non-respect des conditions

Résumé Un agrément peut être retiré si les règles ne sont pas respectées.

L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect d'une des conditions fixées par l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé.

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Article 7

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Abolition d'un agrément pour une station de contrôle de radeaux de sauvetage

Résumé La société Eureka SARL n'est plus autorisée à contrôler et entretenir des radeaux de sauvetage.

L'arrêté du 1er février 2007 portant agrément d'une station de contrôle et d'entretien de radeaux de sauvetage portant, ayant pour objet l'agrément de la société Eureka SARL dont le siège est situé au 40, rue Mahatma-Gandhi, bâtiment 9, 97419 La Possession, est abrogé.

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Article 8

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Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté est publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 13 février 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche maritime et de l'aquaculture,

E. Banel