Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 211-80 et suivants (Programmes d'action pour protéger les eaux contre la pollution par les nitrates)Art. R.211-80Programmes d'action pour protéger les eaux contre la pollution par les nitratesLes zones agricoles vulnérables aux pollutions par les nitrates doivent suivre des programmes d'actions pour limiter ces pollutions et protéger la qualité de l'eau. ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2012 (Règles pour la gestion de l'azote en agriculture)Règles pour la gestion de l'azote en agricultureLes agriculteurs doivent déclarer et limiter l'utilisation d'azote pour protéger l'eau contre la pollution par les nitrates. relatif aux actions renforcées à mettre en œuvre dans certaines zones ou parties de zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 3 mai 2018,
Arrêtent :