Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension de l'obligation de déclaration pour les fertilisants azotés
Résumé. La déclaration annuelle des quantités d'azote épandues ou cédées s'applique désormais à toute personne physique ou morale épandant des fertilisants azotés sur une parcelle agricole située dans la zone concernée.
A modifié les dispositions suivantes :