Arrêté du 7 mai 2012

Article 5

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Article 5

I.-La déclaration prévue au III de l'article L. 211-3 du code de l'environnement (Protection et gestion de la ressource en eau) comporte au minimum les éléments mentionnés à l'annexe II ci-dessous du présent arrêté.

II.-La déclaration couvre la période allant du 1er septembre de l'année précédant l'année en cours au 31 août de l'année en cours. Elle est transmise par voie électronique avant le 31 décembre de l'année en cours.

Un accusé de réception est téléchargeable depuis l'outil de déclaration par voie électronique ou transmis par l'administration et atteste de l'envoi de la déclaration par le déclarant.

III.-La déclaration effectuée au titre du 3° du II du R. 211-81-1 vaut déclaration au titre de la déclaration prévu au III de l'article L. 211-3 du code de l'environnement (Protection et gestion de la ressource en eau).

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En vigueur depuis le 9 mai 2012 · Dernière version le 28 février 2019

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Déclaration annuelle de l'azote en agriculture

Résumé. Les exploitants agricoles doivent déclarer annuellement les quantités d'azote utilisées ou produites, selon des règles précises pour protéger l'environnement.

I.-La déclaration prévue au III de l'article L. 211-3 du code de l'environnement (Protection et gestion de la ressource en eau) comporte au minimum les éléments mentionnés à l'annexe II ci-dessous du présent arrêté.

II.-La déclaration couvre la période allant du 1er septembre de l'année précédant l'année en cours au 31 août de l'année en cours. Elle est transmise par voie électronique avant le 31 décembre de l'année en cours.

Un accusé de réception est téléchargeable depuis l'outil de déclaration par voie électronique ou transmis par l'administration et atteste de l'envoi de la déclaration par le déclarant.

III.-La déclaration effectuée au titre du 3° du II du R. 211-81-1 vaut déclaration au titre de la déclaration prévu au III de l'article L. 211-3 du code de l'environnement (Protection et gestion de la ressource en eau).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 28 février 2019

Modifié parArrêté du 20 février 2019art. 2 : Modification des règles de déclaration environnementale

En résumé. L'article a été modifié pour clarifier les modalités de déclaration et de surveillance environnementale, en précisant les éléments à inclure dans la déclaration, la période couverte et les modalités de transmission.

En vigueur du mercredi 9 mai 2012 au mercredi 27 février 2019

Source : Légifrance