Arrêté du 20 février 2019

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 7 mai 2012

Art. 5

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Modification des règles de déclaration environnementale

Résumé. La déclaration environnementale doit maintenant inclure des éléments spécifiques et être transmise électroniquement avant fin décembre.

A modifié les dispositions suivantes :

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