Arrêté du 20 février 2019

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 7 mai 2012

Art. 6-1, Art. 6-2, Art. 6-3

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Création d'articles sur la surveillance des pollutions par les nitrates

Résumé. Le préfet de région publie une évaluation annuelle du dispositif de surveillance des pollutions par les nitrates, et définit la valeur de référence pour l'épandage d'azote en tenant compte des incertitudes de calcul.

A créé les dispositions suivantes :

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