Arrêté du 7 mai 2012

Article 6-2

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Article 6-2

La valeur de référence mentionnée au 3° du III de l'article R.211-81-1 du code de l'environnement (Protection des eaux contre la pollution par les nitrates) est définie par la quantité cumulée d'azote de toutes origines, déclarée en 2014 pour toutes les exploitations soumises aux obligations du III de l'article R. 211-81-1 du même code (Protection des eaux contre la pollution par les nitrates), rapportée à la surface agricole utile déclarée la même année par ces exploitations, à laquelle est ajoutée la marge d'incertitude fixée à l'article 6-3 (Marge d'incertitude pour la pollution par les nitrates).

Cette valeur peut être réévaluée pour tenir compte des modifications des normes de production d'azote épandable par espèce animale établies par le programme d'actions national mentionné au 1° du IV de l'article R. 211-80 du code de l'environnement (Programmes d'action pour protéger les eaux contre la pollution par les nitrates) ayant servi aux déclarations du précédent alinéa.

En cas de levée des mesures de plafonnement des épandages sur une zone soumise à contraintes environnementales en application du 5° du II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement (Protection et gestion de la ressource en eau) après 2014, la valeur de référence est réévaluée en attribuant à l'ensemble des exploitations situées sur la zone concernée par la levée du plafonnement la quantité d'azote de toutes origines épandue par hectare de surface agricole utile déclarée en 2014 par les exploitations de la zone non soumise au plafonnement, multipliée par la surface agricole utile de la zone concernée par la levée du plafonnement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 février 2019

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Calcul de la référence pour l'épandage d'azote

Résumé. L'article définit comment calculer la quantité maximale d'azote que les exploitations agricoles peuvent épandre, en se basant sur les données de 2014 et en ajoutant une marge d'erreur.

La valeur de référence mentionnée au 3° du III de l'article R.211-81-1 du code de l'environnement (Protection des eaux contre la pollution par les nitrates) est définie par la quantité cumulée d'azote de toutes origines, déclarée en 2014 pour toutes les exploitations soumises aux obligations du III de l'article R. 211-81-1 du même code (Protection des eaux contre la pollution par les nitrates), rapportée à la surface agricole utile déclarée la même année par ces exploitations, à laquelle est ajoutée la marge d'incertitude fixée à l'article 6-3 (Marge d'incertitude pour la pollution par les nitrates).

Cette valeur peut être réévaluée pour tenir compte des modifications des normes de production d'azote épandable par espèce animale établies par le programme d'actions national mentionné au 1° du IV de l'article R. 211-80 du code de l'environnement (Programmes d'action pour protéger les eaux contre la pollution par les nitrates) ayant servi aux déclarations du précédent alinéa.

En cas de levée des mesures de plafonnement des épandages sur une zone soumise à contraintes environnementales en application du 5° du II de l'article L. 211-3 du code de l'environnement (Protection et gestion de la ressource en eau) après 2014, la valeur de référence est réévaluée en attribuant à l'ensemble des exploitations situées sur la zone concernée par la levée du plafonnement la quantité d'azote de toutes origines épandue par hectare de surface agricole utile déclarée en 2014 par les exploitations de la zone non soumise au plafonnement, multipliée par la surface agricole utile de la zone concernée par la levée du plafonnement.

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