Arrêté du 20 janvier 2010

Article 3

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Article 3

Durée de validité.
La durée de validité du PPS pour les filets fixes ne peut excéder douze mois. Le permis est notifié au producteur qui en a fait la demande et le cas échéant à l'organisation de producteurs (OP) dont il est adhérent.

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Abrogé29 décembre 2018

Créé le 14 février 2010 · Abrogé le 29 décembre 2018

Durée de validité.
La durée de validité du PPS pour les filets fixes ne peut excéder douze mois. Le permis est notifié au producteur qui en a fait la demande et le cas échéant à l'organisation de producteurs (OP) dont il est adhérent.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 14 février 2010 au vendredi 28 décembre 2018

Source : Légifrance