Abrogé29 décembre 2018
Abrogé par Arrêté du 20 décembre 2018 - art. 4
Créé le 14 février 2010
Autorité de délivrance.
Le PPS pour les filets maillants de fond est délivré au producteur par le ministre chargé des pêches maritimes.
Arrêté du 20 janvier 2010
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 29 décembre 2018
Abrogé parArrêté du 20 décembre 2018art. 4
En vigueur du dimanche 14 février 2010 au vendredi 28 décembre 2018
Autorité de délivrance.
Le PPS pour les filets maillants de fond est délivré au producteur par le ministre chargé des pêches maritimes.