Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 15 décembre 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission électronique des données sur les emballages et papiers
Résumé. Les informations sur les emballages et papiers doivent être transmises électroniquement selon des modalités précisées par l'Agence.
Transmission des informations. Les informations mentionnées aux articles 3 (Enregistrement obligatoire des metteurs sur le marché)Art. 3Enregistrement obligatoire des metteurs sur le marchéLes entreprises doivent s'enregistrer dans un registre pour les emballages ménagers et les papiers graphiques, en fournissant des informations comme leur nom, adresse et secteur d'activité. à 10 (Déclaration annuelle des flux de déchets par les centres de tri)Art. 10Déclaration annuelle des flux de déchets par les centres de triLes centres de tri doivent déclarer chaque année à l'Agence les quantités de déchets entrants et sortants, ainsi que leurs destinations. du présent arrêté sont transmises par voie électronique selon les modalités techniques précisées par l'Agence. Dans le cas de la transmission d'informations et de données par les éco-organismes, ces modalités de transmission sont précisées dans le cadre de la convention de partenariat avec l'Agence visée dans le cahier des charges pris en application des articles L. 541-10 (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets)Art. L.541-10Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchetsLes producteurs et distributeurs doivent gérer les déchets de leurs produits, soit seuls, soit via des éco-organismes., R. 543-58 (Agrément pour la gestion des déchets d'emballages ménagers)Art. R.543-58Agrément pour la gestion des déchets d'emballages ménagersLes entreprises qui gèrent les déchets d'emballages ménagers pour leurs clients obtiennent un agrément valable six ans, renouvelable. et R. 543-59 (Conditions pour la gestion des déchets d'emballages)Art. R.543-59Conditions pour la gestion des déchets d'emballagesLes entreprises qui gèrent les déchets d'emballages doivent prouver leurs capacités et négocier avec les fabricants et les collectivités pour une reprise à prix unique. du code de l'environnement en ce qui concerne les emballages ménagers, des articles L. 541-10 (Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchets)Art. L.541-10Responsabilité élargie du producteur pour la gestion des déchetsLes producteurs et distributeurs doivent gérer les déchets de leurs produits, soit seuls, soit via des éco-organismes. et L. 541-10-1 (Responsabilité dans la gestion des déchets d'imprimés)Art. L.541-10-1Responsabilité dans la gestion des déchets d'imprimésDepuis 2008, ceux qui envoient des imprimés papier doivent aider à recycler ces déchets, sauf pour les livres et certaines correspondances. du même code en ce qui concerne les papiers graphiques. Les éco-organismes prennent les dispositions contractuelles nécessaires afin d'être en mesure de transmettre à l'Agence les données telles que prévues dans le cadre des dispositions du présent arrêté. Dans le cas de la transmission d'informations et de données par les opérateurs de tri, ces modalités de transmission sont définies par l'Agence en concertation avec les représentants des acteurs.
Créé le 1 janvier 2018 · Abrogé le 15 décembre 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication annuelle de rapports sur la gestion des déchets
Résumé. L'Agence publie chaque année un rapport sur les emballages ménagers et les papiers graphiques, mais certaines données individuelles restent confidentielles.
Publication des informations. L'Agence rend publique la liste des metteurs sur le marché enregistrés et les secteurs d'activités et, le cas échéant, les catégories dans lesquels ils déclarent les mises sur le marché. Chaque année, l'Agence transmet au ministre chargé de l'environnement et au ministre chargé de l'industrie un rapport de suivi et d'indicateurs de la filière des emballages ménagers et de la filière des papiers graphiques comportant des données consolidées, destiné à être rendu public. Conformément aux secrets protégés par la loi, les données individuelles par repreneur et par recycleur-utilisateur final telles que prévues à l'article 6 (Déclaration des données sur les déchets d'emballages)Art. 6Déclaration des données sur les déchets d'emballagesLes éco-organismes doivent déclarer chaque année les quantités de déchets d'emballages ménagers et de papiers graphiques collectées, triées et recyclées., les données individuelles des opérateurs de tri telles que prévues à l'article 10 (Déclaration annuelle des flux de déchets par les centres de tri)Art. 10Déclaration annuelle des flux de déchets par les centres de triLes centres de tri doivent déclarer chaque année à l'Agence les quantités de déchets entrants et sortants, ainsi que leurs destinations. et les éventuelles données individuelles transmises dans le cadre des articles 7 (Transmission de données complémentaires sur les déchets)Art. 7Transmission de données complémentaires sur les déchetsLes entreprises doivent fournir des données complémentaires sur les déchets dans un délai de quinze jours ouvrés si l'administration le demande. et 9 (Enregistrement annuel des opérateurs de tri de déchets)Art. 9Enregistrement annuel des opérateurs de tri de déchetsLes opérateurs de tri de déchets doivent s'enregistrer chaque année avant le 31 mars en fournissant des informations comme leur raison sociale et leurs coordonnées. ne sont pas mises à disposition du public.